Article R5321-50 du Code des transports
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 5321-37 , R. 5321-38 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5321-50 du Code des transports ?
Les dispositions des articles R. 5321-37 , R. 5321-38 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.
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