Article R5332-32 du Code des transports
Texte de l'article
Le plan de sûreté du port peut tenir lieu, en tout ou partie, sur décision du préfet de département : 1° De plan particulier de protection de zone, tel que prévu à l' article R. 1332-38 du code de la défense , si les limites portuaires de sûreté comportent une zone d'importance vitale au sens de l' article R. 1332-35 du même code ; 2° De plan particulier de protection, tel que prévu à l' article R.1332-34 du même code , en cas de présence d'au moins un point d'importance vitale au sens de l' article R. 1332-4 du même code , situé au sein des limites portuaires de sûreté, hors d'une installation portuaire. Dans ces deux cas, les dispositions du dernier alinéa de l' article R. 1332-24 du code de la défense ne font pas obstacle à la communication aux personnels du port de la partie non classifiée du plan de sûreté du port contenant les informations et instructions opérationnelles qui leur sont utiles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5332-32 du Code des transports ?
Le plan de sûreté du port peut tenir lieu, en tout ou partie, sur décision du préfet de département : 1° De plan particulier de protection de zone, tel que prévu à l' article R. 1332-38 du code de la défense , si les limites portuaires de sûreté comportent une zone d'importance vitale au sens de l' article R. 1332-35 du même code ; 2° De plan particulier de protection, tel que prévu à l' article R.1332-34 du même code , en cas de présence d'au moins un point d'importance vitale au sens de l' art…
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