Article R5332-45 du Code des transports
Texte de l'article
Le plan de sûreté de l'installation portuaire peut tenir lieu, en tout ou partie, sur décision du préfet de département, de plan particulier de protection tel que prévu à l' article R. 1332-34 du code de la défense si l'installation portuaire est désignée comme point d'importance vitale au sens de l' article R. 1332-4 du même code . Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par le dernier alinéa de l' article R. 1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la communication au personnel de l'installation portuaire de la partie non classifiée du plan de sûreté de l'installation portuaire utile contenant les informations et instructions opérationnelles utiles à l'exercice de leurs missions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5332-45 du Code des transports ?
Le plan de sûreté de l'installation portuaire peut tenir lieu, en tout ou partie, sur décision du préfet de département, de plan particulier de protection tel que prévu à l' article R. 1332-34 du code de la défense si l'installation portuaire est désignée comme point d'importance vitale au sens de l' article R. 1332-4 du même code . Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par le dernier alinéa de l' article R. 1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la comm…
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