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Article R5332-5 du Code des transports

Nature : Code Vérifié le 1 juillet 2026

Texte de l'article

Le préfet met en œuvre la politique de sûreté portuaire dans son département. Il établit chaque année un rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires qui sont situés dans son département, ou sur lesquels il exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre en application de l'article R.* 5332-6 , qu'il adresse au ministre chargé des transports ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Le contenu de ce rapport est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

Questions fréquentes

Que dit l'article R5332-5 du Code des transports ?
Le préfet met en œuvre la politique de sûreté portuaire dans son département. Il établit chaque année un rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires qui sont situés dans son département, ou sur lesquels il exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre en application de l'article R.* 5332-6 , qu'il adresse au ministre chargé des transports ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Le contenu de ce rapport est fixé par un arrêté du ministre chargé des transpo…
Où trouver le texte officiel de l'article R5332-5 ?
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