Article R5332-7 du Code des transports
Texte de l'article
L'autorité administrative compétente pour décider des mesures prévues par l'article L. 5332-8 est : 1° Le préfet de département dans les cas mentionnés aux b du 1° et a du 2° de cet article ; 2° Le préfet maritime ou le délégué de l'action de l'Etat en mer dans les cas mentionnés aux a du 1° et b du 2° de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5332-7 du Code des transports ?
L'autorité administrative compétente pour décider des mesures prévues par l'article L. 5332-8 est : 1° Le préfet de département dans les cas mentionnés aux b du 1° et a du 2° de cet article ; 2° Le préfet maritime ou le délégué de l'action de l'Etat en mer dans les cas mentionnés aux a du 1° et b du 2° de cet article.
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