Article R5341-25 du Code des transports
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-24 , les places de pilote offertes dans les stations de pilotage peuvent être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'ils soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours. Toutefois, le règlement local de la station peut également prévoir des dérogations à cette limite d'âge et aux conditions de navigation, pour les motifs et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 5341-24.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5341-25 du Code des transports ?
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-24 , les places de pilote offertes dans les stations de pilotage peuvent être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'ils soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours. Toutefois, le règlement local de la station peut également prévoir des dérogations à cette limite d'âge et aux conditions de navigation, pour les moti…
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