Article R5341-48 du Code des transports
Texte de l'article
L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs. Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce. Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5341-48 du Code des transports ?
L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs. Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce. Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.
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