Article R5341-9 du Code des transports
Texte de l'article
La licence cesse d'être valable dès que son titulaire ne remplit plus l'une des conditions fixées pour sa délivrance. Elle peut être retirée par le préfet de département lorsque son titulaire a été condamné à une peine disciplinaire ou pénale liée à l'exercice des fonctions de marin, après avis de la commission locale, devant laquelle l'intéressé peut présenter ses observations. Lorsque, après un accident de mer, l'enquête effectuée a mis en évidence à la charge du titulaire de la licence des faits prévus par l'article L. 5242-4 , le préfet du département peut suspendre provisoirement la licence jusqu'au prononcé du jugement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5341-9 du Code des transports ?
La licence cesse d'être valable dès que son titulaire ne remplit plus l'une des conditions fixées pour sa délivrance. Elle peut être retirée par le préfet de département lorsque son titulaire a été condamné à une peine disciplinaire ou pénale liée à l'exercice des fonctions de marin, après avis de la commission locale, devant laquelle l'intéressé peut présenter ses observations. Lorsque, après un accident de mer, l'enquête effectuée a mis en évidence à la charge du titulaire de la licence des fa…
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