Article R5352-1 du Code des transports
Texte de l'article
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. Elle porte notamment sur :
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;
2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5352-1 du Code des transports ?
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. Elle porte notamment sur : 1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ; 2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ; 3° Les modalités de gestion des circulatio…
Où trouver le texte officiel de l'article R5352-1 ?
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