Article R5352-7 du Code des transports
Texte de l'article
Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général des propriétés des personnes publiques. En cas de récidive, définie conformément aux règles de l' article 132-11 du code pénal , les dispositions du 5° de l'article 131-13 du même code sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5352-7 du Code des transports ?
Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général des propriétés des personnes publiques. En cas de récidive, définie conformément aux règles de l' article 132-11 du code pénal , les dispositions du 5° de l'article 131-13 du même code sont applicables.
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