Article R5422-26 du Code des transports
Texte de l'article
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5422-26 du Code des transports ?
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
Où trouver le texte officiel de l'article R5422-26 ?
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