Article R5422-7 du Code des transports
Texte de l'article
Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5422-7 du Code des transports ?
Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
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