Article R5423-6 du Code des transports
Texte de l'article
L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale. Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5423-6 du Code des transports ?
L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale. Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité.
Où trouver le texte officiel de l'article R5423-6 ?
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