Article R5423-8 du Code des transports
Texte de l'article
L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5423-8 du Code des transports ?
L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.
Où trouver le texte officiel de l'article R5423-8 ?
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