Article R5521-12 du Code des transports
Texte de l'article
I.-Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les marins : 1° Après tout arrêt de travail de plus de trente jours pour maladie ou accident non professionnels ; 2° Après tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée, pour accident de travail ou maladie professionnelle ; 3° Après un congé de maternité ; 4° Après une évacuation sanitaire à la mer ou un rapatriement sanitaire. II.-Les marins doivent satisfaire à cette visite au terme de l'arrêt de travail et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective de la navigation. Tout employeur d'un marin s'assure que l'intéressé satisfait à cette obligation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5521-12 du Code des transports ?
I.-Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les marins : 1° Après tout arrêt de travail de plus de trente jours pour maladie ou accident non professionnels ; 2° Après tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée, pour accident de travail ou maladie professionnelle ; 3° Après un congé de maternité ; 4° Après une évacuation sanitaire à la mer ou un rapatriement sanitaire. II.-Les marins doivent satisfaire à cette visite au terme de l'arrêt de travail et au plus ta…
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