Article R5531-1 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 5531-2 , le capitaine constate, après l'enquête menée contradictoirement prévue à l'article R. 5531-2 , toutes fautes contre la discipline commises par des membres de l'équipage, définies à l'article R. 5531-5 . Le capitaine mentionne sur le livre de bord toute ouverture d'enquête de bord effectuée en application du présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5531-1 du Code des transports ?
Pour l'application de l'article L. 5531-2 , le capitaine constate, après l'enquête menée contradictoirement prévue à l'article R. 5531-2 , toutes fautes contre la discipline commises par des membres de l'équipage, définies à l'article R. 5531-5 . Le capitaine mentionne sur le livre de bord toute ouverture d'enquête de bord effectuée en application du présent chapitre.
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