Article R5545-6-12 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 5545-13 , le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de prévention et de santé au travail définies par les 1° à 5° de l' article L. 4622-2 du code du travail et celles prévues par les 1° à 4° de l' article R. 4623-1 du même code . A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l' article 4 du décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5545-6-12 du Code des transports ?
Pour l'application de l'article L. 5545-13 , le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de prévention et de santé au travail définies par les 1° à 5° de l' article L. 4622-2 du code du travail et celles prévues par les 1° à 4° de l' article R. 4623-1 du même code . A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjud…
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