Article R5545-6-21 du Code des transports
Texte de l'article
Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4 , les mots : “ L'employeur ou le président du service interentreprises ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de santé des gens de mer ” ; 2° Aux articles R. 4624-3 et R. 4624-8 , après les mots : “ comité social et économique ”, sont ajoutés les mots : “ et des délégués de bord ” ; 3° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-4-1 , R. 4624-5 et R. 4624-8, les mots : “ ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire ” ne sont pas applicables ; 4° A l'article R. 4624-9 , les mots : “ ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ” ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5545-6-21 du Code des transports ?
Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4 , les mots : “ L'employeur ou le président du service interentreprises ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de santé des gens de mer ” ; 2° Aux articles R. 4624-3 et R. 4624-8 , après les mots : “ comité social et économique ”, sont ajoutés les mots : “ et des délégués de bord ” ; 3° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-4-1 , …
Où trouver le texte officiel de l'article R5545-6-21 ?
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