Article R5545-6-27 du Code des transports
Texte de l'article
I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l' article R. 4624-30 du code du travail , les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés par les mots : “service social maritime”. II. - Les articles R. 4624-31 à R. 4624-33 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5545-6-27 du Code des transports ?
I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l' article R. 4624-30 du code du travail , les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés par les mots : “service social maritime”. II. - Les articles R. 4624-31 à R. 4624-33 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.
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