Article R5545-7-1 du Code des transports
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5545-7-1 du Code des transports ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1 .
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