Article R5546-2-1 du Code des transports
Texte de l'article
I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre. II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de mise à disposition ou de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise ou de son mandataire de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des dispositions des articles R. 5546-2-7, R. 5546-2-11 et R. 5546-2-12.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5546-2-1 du Code des transports ?
I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre. II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de mise à disposition ou de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 ainsi qu'un eng…
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