Article R5713-3 du Code des transports
Texte de l'article
L'article R. 5312-10 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur général des territoires et de la mer ; " 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa le 4° est remplacé par 3° ; 4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et de l'outre-mer. "
Questions fréquentes
Que dit l'article R5713-3 du Code des transports ?
L'article R. 5312-10 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur général des territoires et de la mer ; " 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa le 4° est remplacé par 3° ; 4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et de l'outre-mer. "
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