Article R5791-3 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre Ier du livre Ier : 1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques française ; 2° Les dispositions du 5° de l' article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5791-3 du Code des transports ?
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre Ier du livre Ier : 1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques française ; 2° Les dispositions du 5° de l' article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.
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