Article R6143-15 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsqu'un produit est acquis en application du 1° de l' article L. 6143-14 , le rapport prévu par l'article R. 6143-11 comporte également le numéro d'ordre de l'acquisition ainsi que le prix du produit acquis et la référence de la facture d'achat, ainsi que, lorsque le produit est vendu en ligne, l'adresse du site où l'achat a été opéré et l'adresse de livraison.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6143-15 du Code des transports ?
Lorsqu'un produit est acquis en application du 1° de l' article L. 6143-14 , le rapport prévu par l'article R. 6143-11 comporte également le numéro d'ordre de l'acquisition ainsi que le prix du produit acquis et la référence de la facture d'achat, ainsi que, lorsque le produit est vendu en ligne, l'adresse du site où l'achat a été opéré et l'adresse de livraison.
Où trouver le texte officiel de l'article R6143-15 ?
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