Article R6212-5 du Code des transports
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6100-1 et à l'article R. 6211-6. Les dispositions des articles R. 6212-8 à R. 6212-10 ne sont pas applicables : 1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ; 2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ; 3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6212-5 du Code des transports ?
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6100-1 et à l'article R. 6211-6. Les dispositions des articles R. 6212-8 à R. 6212-10 ne sont pas applicables : 1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ; 2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ; 3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.
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