Article R6213-11 du Code des transports
Texte de l'article
La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire s'impose dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française : 1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ; 2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6213-11 du Code des transports ?
La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire s'impose dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française : 1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ; 2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
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