Article R6213-32 du Code des transports
Texte de l'article
Les conditions d'application des redevances prévues par les articles R. 6213-30 et R. 6213-31 , y compris les exonérations décidées conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et, le cas échéant, les modulations décidées conformément aux dispositions de l'article 32 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6213-32 du Code des transports ?
Les conditions d'application des redevances prévues par les articles R. 6213-30 et R. 6213-31 , y compris les exonérations décidées conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et, le cas échéant, les modulations décidées conformément aux dispositions de l'article 32 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre charg…
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