Article R6213-7 du Code des transports
Texte de l'article
L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française comportent les portions d'espace aérien suivantes : 1° Les régions d'information de vol ; 2° Les portions d'espace aérien contrôlés ; 3° Les zones réglementées ; 4° Les zones dangereuses ; 5° Les zones interdites ; 6° Les zones à utilisation obligatoire de radio ; 7° Les zones à utilisation obligatoire de transpondeur ; 8° Les portions d'espace aérien réservé temporairement à des usagers spécifiques dénommées zones réservées temporairement ; 9° Les portions d'espace aérien temporairement ségrégué au bénéfice d'usagers spécifiques dénommées zones de ségrégation temporaire. Les portions d'espace aérien mentionnées au 8° et au 9° peuvent être des espaces aériens transfrontières au sens du paragraphe 2.h de l'article 2 du règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission européenne du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6213-7 du Code des transports ?
L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française comportent les portions d'espace aérien suivantes : 1° Les régions d'information de vol ; 2° Les portions d'espace aérien contrôlés ; 3° Les zones réglementées ; 4° Les zones dangereuses ; 5° Les zones interdites ; 6° Les zones à utilisation obligatoire de radio ; 7° Les zones à utilisation obligatoire de transpondeur ; 8° Les portions d'espace aérien réservé temporairement à des usagers spécifiques dénommées zones…
Où trouver le texte officiel de l'article R6213-7 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R6213-7 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
