Article R6221-22 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'aviation civile détermine par arrêté les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Un titre de transport est délivré gratuitement aux contrôleurs en vol si nécessaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6221-22 du Code des transports ?
Le ministre chargé de l'aviation civile détermine par arrêté les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Un titre de transport est délivré gratuitement aux contrôleurs en vol si nécessaire.
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