Article R6221-35 du Code des transports
Texte de l'article
Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6221-35 du Code des transports ?
Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense.
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