Article R6222-4 du Code des transports
Texte de l'article
Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6222-4 du Code des transports ?
Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
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