Article R6223-4 du Code des transports
Texte de l'article
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L. 6223-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6223-4 du Code des transports ?
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L. 6223-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
Où trouver le texte officiel de l'article R6223-4 ?
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