Article R6224-2 du Code des transports
Texte de l'article
La demande d'autorisation mentionne : 1° L'identité du demandeur ; 2° La ou les zones concernées par la demande ; 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ; 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ; 5° Les modalités de recueil des données ; 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ; 7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ; 8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6224-2 du Code des transports ?
La demande d'autorisation mentionne : 1° L'identité du demandeur ; 2° La ou les zones concernées par la demande ; 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ; 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ; 5° Les modalités de recueil des données ; 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le ca…
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