Article R6231-41 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 , toute décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement portant suspension du ou des titres aéronautiques ou interdiction d'exercer au-dessus du territoire français est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6231-41 du Code des transports ?
Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 , toute décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement portant suspension du ou des titres aéronautiques ou interdiction d'exercer au-dessus du territoire français est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
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