Article R6313-4 du Code des transports
Texte de l'article
Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2 , les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6313-4 du Code des transports ?
Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2 , les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.
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