Article R6321-2 du Code des transports

Outre les éléments fixés par l'article R. 6312-6 , la convention prévue par l'article L. 6321-3 fixe : 1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome ; 2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée en vigueur ; 3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer : a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir la sécurité de la circulation aérienne ; b) L'exercice des pouvoirs de police ; c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ; 4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner l'infrastructure ; 5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.