Article R6321-41 du Code des transports
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6321-43 , les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence sont soumises au cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6321-41 du Code des transports ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6321-43 , les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence sont soumises au cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.
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