Article R6324-5 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai prévu par la première phrase de l'article R. 6325-28 est de trois mois. La notification prévue par cet article est accompagnée des éléments mentionnés aux articles R. 6325-19 à R. 6325-21 et R. 6325-23 , ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité prévu par l'article R. 6324-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6324-5 du Code des transports ?
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai prévu par la première phrase de l'article R. 6325-28 est de trois mois. La notification prévue par cet article est accompagnée des éléments mentionnés aux articles R. 6325-19 à R. 6325-21 et R. 6325-23 , ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité prévu par l'article R. 6324-2 .
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