Article R6325-24 du Code des transports
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6325-29 , R. 6325-33 , R. 6325-34 , R. 6325-36 et R. 6325-38 , les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de l'aérodrome et, à l'exception des tarifs fixés par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article R. 6325-9 , sont exécutoires au plus tôt un mois après cette publication.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6325-24 du Code des transports ?
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6325-29 , R. 6325-33 , R. 6325-34 , R. 6325-36 et R. 6325-38 , les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de l'aérodrome et, à l'exception des tarifs fixés par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article R. 6325-9 , sont exécutoires au plus tôt un mois après cette publication.
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