Article R6325-49-1 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l' article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation, prévue par le I de l' article L. 6327-1 , sur l'avant-projet de contrat de régulation économique et celle, prévue par le II du même article, sur le projet de contrat de régulation économique sont régies par les dispositions des articles R. 6325-49-2 à R. 6325-49-4.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6325-49-1 du Code des transports ?
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l' article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation, prévue par le I de l' article L. 6327-1 , sur l'avant-projet de contrat de régulation économique et celle, prévue par le II du même article, sur le projet de contrat de régulation économique sont régies par les dispositions des articles R. …
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