Article R6326-11 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale est limité dans les conditions des articles R. 6326-9 et R. 6326-10 , ce nombre ne peut être inférieur à deux par catégorie de services.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6326-11 du Code des transports ?
Lorsque le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale est limité dans les conditions des articles R. 6326-9 et R. 6326-10 , ce nombre ne peut être inférieur à deux par catégorie de services.
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