Article R6326-15 du Code des transports
Texte de l'article
Toute décision prise en application de l'article R. 6326-14 : 1° Précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient ; 2° Est accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6326-15 du Code des transports ?
Toute décision prise en application de l'article R. 6326-14 : 1° Précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient ; 2° Est accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.
Où trouver le texte officiel de l'article R6326-15 ?
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