Article R6326-2 du Code des transports
Texte de l'article
Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6326-2 du Code des transports ?
Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.
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