Article R6326-30 du Code des transports
Texte de l'article
Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles mentionnés à l'article R. 6326-29 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6326-30 du Code des transports ?
Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles mentionnés à l'article R. 6326-29 .
Où trouver le texte officiel de l'article R6326-30 ?
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