Article R6326-41 du Code des transports
Texte de l'article
Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article R. 6326-39 , le demandeur répond aux critères suivants : 1° Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ; 2° Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des dispositions prévues par les articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce ; 3° Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ; 4° Justifier de son inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l' article R. 123-220 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6326-41 du Code des transports ?
Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article R. 6326-39 , le demandeur répond aux critères suivants : 1° Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ; 2° Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des dispositions prévues par les articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce ; 3° Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ; 4° Justifier de son inscription au réperto…
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