Article R6327-3 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l' article L. 6325-2 , l'Autorité de régulation des transports rend son avis au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après la saisine. Ce délai est prolongé de deux mois dans le cas où l'Autorité n'a pas été saisie de l'avant-projet de contrat prévu par l' article L. 6327-3 en application de l' article R. 6325-46 ou de l' article R. 6325-49-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6327-3 du Code des transports ?
Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l' article L. 6325-2 , l'Autorité de régulation des transports rend son avis au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après la saisine. Ce délai est prolongé de deux mois dans le cas où l'Autorité n'a pas été saisie de l'avant-projet de contrat prévu par l' article L. 6327-3 en application de l' article R. 6325-46 ou de l' article R. 6325-49-2 .
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