Article R6327-4 du Code des transports
Texte de l'article
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49 . Lorsqu'elle est saisie en application de l' article R. 6325-49-4 , l'autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6327-4 du Code des transports ?
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49 . Lorsqu'elle est saisie en application de l' article R. 6325-49-4 , l'autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession.
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