Article R6341-15 du Code des transports
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application des articles R. 6341-13 et R. 6341-14 , et notamment : 1° Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ; 2° Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne certifié ; 3° Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6341-15 du Code des transports ?
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application des articles R. 6341-13 et R. 6341-14 , et notamment : 1° Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ; 2° Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne certifié ; 3° Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue po…
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