Article R6342-21 du Code des transports
Texte de l'article
Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6342-21 du Code des transports ?
Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 .
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