Article R6351-36 du Code des transports
Texte de l'article
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6351-36 du Code des transports ?
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.
Où trouver le texte officiel de l'article R6351-36 ?
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